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Conditions générales de ventes

Le présent contrat concernant des biens, est conclu entre la Société COMPTOIR DE LA PISCINE, personne morale agissant dans son activité professionnelle et un consommateur agissant en dehors de son activité professionnelle, dans le cadre d'un système de vente à distance.

 

* Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

* Identification de l'auteur de l'offre
* COMPTOIR DE LA PISCINE
* n° SIRET : 501 794 176 00013
* n° d'identification TVA : FR 615 017 941 76
* Siège social - 2571 Avenue de la Résistance - 40990 Saint Paul-Lès-Dax
* Mail : contact@comptoir-piscine.fr
* Tel : 06.71.26.16.27


* Caractéristiques essentielles des biens
Les caractéristiques des biens concernés sont précisés dans les rubriques de la boutique.
Les renseignements et photos communiqués dans cette boutique sont exacts et conformes, mais ne peuvent constituer un engagement contractuel car certaines caractéristiques ou présentations peuvent évoluer en fonction de l'état des techniques et des composants disponibles.
La zone géographique de couverture de l'offre et de livraison est limitée à la France Métropolitaine à l'exception de la Corse. Les produits présentés dans cette Boutique ne sont donc pas prévus pour l'exportation.
Au cas où un client outrepasse la création d'un compte et passe commande pour une livraison en dehors de la France, les frais supplémentaires de remboursement qui s’appliqueront seront à sa charge
Les articles présentés dans cette boutique sont disponibles dans la limite de nos stocks.
Les conseils d'utilisation vous seront communiqués au plus tard à la livraison


* Mention détaillée du prix du bien
Les prix de nos articles sont précisés TTC dans les rubriques de notre catalogue.

Le taux de TVA applicable est de 19,6 %.

Le règlement total par carte bancaire, par chèque, par virement à la commande ou par Paypal est obligatoire.

Les prix sont indiqués en €, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en sus et calculés en fonction du poids de l'article choisi/

 

* Acceptation de l'offre
Le système d'enregistrement automatique de la Société COMPTOIR DE LA PISCINE est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

 

* Paiement
Le règlement intégral à la commande par carte bancaire, par chèque, par virement ou par Paypal de tous nos articles est obligatoire. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport et de mise en service.

 

* Livraison
La livraison de la marchandise se fera dans un délai de 72 heures (hors commande sur mesure) à compter de la réception du paiement. Toutes nos expéditions sont réalisées par la Poste ou par transporteur selon le poids, la nature ou l'encombrement du produit. Le COMPTOIR DE LA PISCINE ne peut donc être tenu responsable de tout retard occasionné par l'un de ces transporteurs.
Le risque du transport est supporté par l'acheteur, qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.
En cas de retour de marchandise non réceptionnée dans les 14 jours suivant son envoi, des frais de port seront facturés au client, soit 19 euros pour une commande inférieure à 75 euros et de 44 euros au-delà
Pour toutes réclamations vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : COMPTOIR DE LA PISCINE - Service Clients - 2571 Avenue de la résistance - 40990 Saint Paul-Lès-Dax


* Garantie et service après-vente
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Les articles présentés dans cette boutique qui ne sont pas couverts par des garanties spécifiques précisées par un document spécial remis lors de la livraison, sont couverts contre tous les défauts de matière et de fabrication pendant deux ans. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ces garanties sont octroyées au premier propriétaire, sous réserve que nos prescriptions d'entretien et d'utilisation soient rigoureusement respectées.

Les pièces d'usures et l'usure normale des produits ne sont pas garanties. Le bénéfice de nos garanties ne sera acquis qu'à compter de l'acquittement total de la facture correspondante.
L'immobilisation et la privation de jouissance d'un appareil en cas de réparation éventuelle ne sauraient donner lieu à une indemnité. Pendant la durée de l'immobilisation, il sera laissé à la discrétion du COMPTOIR DE LA PISCINE ou de son revendeur de proposer un appareil de rechange. Ni le COMPTOIR DE LA PISCINE, ni son revendeur ne sont tenus de remplacer systématiquement l'appareil en cas d'immobilisation. En aucun cas, la réparation ou le remplacement effectué au titre de la garantie ne peut avoir pour effet de proroger ou de renouveler le délai de garantie de l'appareil. Les garanties des pièces échangées ou réparées prennent fin en même temps que celles de l'appareil. Le client est averti que la garantie de l'ensemble des produits commercialisés par la Société COMPTOIR DE LA PISCINE ne jouera en aucun cas dans l'hypothèse où les prescriptions contenues dans le manuel de montage, le guide d'entretien ou les notices des accessoires ne seraient pas respectées. A cet égard, le COMPTOIR DE LA PISCINE attire l'attention sur le fait que le non respect des consignes d'entretien et d'utilisation d'un produit peut non seulement causer des désordres au produit concerné mais aussi à d'autres. Les garanties ne couvrent pas les détériorations qui résultent d'utilisations anormales ou excessives, dégradations intentionnelles ou accidentelles de produits. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le COMPTOIR DE LA PISCINE reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les frais de réexpédition, démontage, remontage, déplacement et main d'oeuvre des parties échangées ou réparées sont pris en charge. Tout retour de pièces doit obligatoirement être accepté au préalable par la société COMPTOIR DE LA PISCINE et être effectué en port payé à son service après-vente. La date de facturation est la date de départ des garanties. Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès de notre service après-vente qui pourra, à son choix échanger ou remettre en état les éléments ou ensembles reconnus défectueux.

 

* Informations nominatives
Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de la Société COMPTOIR DE LA PISCINE.
Conformément à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des informations nominatives le concernant.

 

* Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance
Le coût de la communication est payante selon le contrat que vous avez souscrit auprès de votre fournisseur d'accès.

 

* Confirmation par écrit
Le client consommateur recevra par écrit, confirmation des indications données au titre des informations préalables, au plus tard au moment de la livraison du ou des biens achetés.

 

* Délai de rétractation et retour
Vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la réception du bien acheté. Dans le cas d'un retour de produits dans le délai légal de 7 jours, le remboursement s'effectuera à hauteur des 100% de la commande après vérification du colis. Au-delà des 7 jours, tous les produits hormis ceux marqués "satisfait ou remboursé" ne pourront prétendre à un possible remboursement. En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société COMPTOIR DE LA PISCINE s'oblige au remboursement des sommes versées, mais les frais de retour seront alors à la charge du consommateur. Le délai est porté à 10 jours pour les produits marqués "satisfait ou remboursé". Les frais de transport retour sont à la charge du client. Après vérification du colis à réception, et si celui-ci est renvoyé conformément aux conditions annoncées dans cette boutique, le remboursement de la commande se fera à hauteur de 100%. Au-delà de 10 jours, aucun remboursement n'est possible. Dans le cas d'un produit défectueux, si celui-ci est envoyé sous garantie, il devra être pris en charge par le SAV qui engagera alors une réparation ou décidera du remplacement du produit mais en aucun cas de son remboursement. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Pour que la rétractation soit enregistrée par nos services, il convient d'adresser une lettre Recommandée avec A.R au siège Social du COMPTOIR DE LA PISCINE - 2571 Avenue de la Résistance - 40990 Saint Paul-Lès-Dax.


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